représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ; Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article

DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 20 DECEMBRE 1969, DISPOSE DANS SON

jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application de l'article

X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que la Caisse

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que MM.

égale à trois mois, aux salariés ayant un an de présence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser les jours d'absence de la salariée, en application de l'article

1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les périodes du 21 juillet 1998 au 23 juillet 1998 et du 4 février 1999 au 6 février 1999 en application de l'article

susvisés ; alors, d'autre part, que l'article 616 du Code civil local ne reçoit application que lorsque le temps d'absence est "relativement sans importance" et que cette notion relative doit s'apprécier

la SNCF et son personnel ; que les dispositions du règlement PS 25 de la SNCF applicable au personnel contractuel sont complémentaires à ce statut réglementaire ; Attendu que, pour décider que l'article

du délai congé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu que la salariée fait enfin grief au jugement d'avoir refusé le paiement des jours de maladie en appliquant à tort l'article

rechercher concrètement, pour chaque arrêt de travail, et en fonction des circonstances, s'il était "relativement sans importance", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre du maintien de la rémunération pour la période d'absence pour maladie comprise du 28 décembre 1993 au 2 janvier 1994 par application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans donner aucun motif ; En quoi il a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements