Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616

susvisés ; alors, d'autre part, que l'article 616 du Code civil local ne reçoit application que lorsque le temps d'absence est "relativement sans importance" et que cette notion relative doit s'apprécier

X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec Mmes X..., Z... et Y..., à son service à Wintzenheim, en qualité d'agent contractuel, et en conséquence

616 du Code civil local ; 2 / subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de

616 du Code civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé,

616 du Code civil local, et de paiement d'indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

616 du Code civil local d'Alsace-Lorraine ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

984 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 616 du Code civil local prévoit que "l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa rémunération par le fait qu'il aurait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE

616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable, les jugements ont notamment relevé que ce texte avait été expressément maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924