-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du patrimoine

L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise

Article 113

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article 3-5

—

d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de l'environnement

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.

Article L3419-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 33

—

aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.

Article 8

—

Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance

Article 8

—

Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Code de commerce

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont applicables.

Article 5

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration de créance de dommages

Article R780-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

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