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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913

Cassation

29 mars 2012

4, 5 et 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00650

Cassation

11 juin 2025

l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une ou l'autre des deux premières

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00649

Cassation

11 juin 2025

l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00241

Cassation

5 mars 2025

[Y] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100632

Cassation

31 août 2022

[U] et Mme [S]. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243

Cassation

2 mars 2022

du code de procédure civile : 13.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10545

Cassation

8 juin 2016

624 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00480

Cassation

2 juin 2021

[M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300539

Cassation

29 juin 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918

Cassation

8 septembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110095

Cassation

25 janvier 2023

[X] [R], qui n'était pas la partie perdante devant la juridiction de renvoi, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10813

Cassation

28 septembre 2022

624 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300464

Cassation

16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la cassation intervenue sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200111

Cassation

22 janvier 2015

624 du Code de procédure civile QUE de même la cassation qui interviendra sur le pourvoi de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300538

Cassation

29 juin 2022

Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.