Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 945 résultats pour « article 63 du Code pénal punit celui qui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 945 résultats pour « article 63 du Code pénal punit celui qui »
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Article 7
L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67 II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un
Article D47-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes
Article R524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
Article L1264-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.
Article 4
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.
Article L581-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20
Article 1837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16
Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Article L2342-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende
Article L724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution
Article 42
Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite.
Article 11
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application
Article 9-6
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 10-4
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues
Article 7
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
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