A défaut, l’appelé est considéré comme illégalement absent et peut être frappé d’une sanction pénale au titre de l’article 63 du code pénal militaire.

, consacré à l'article 121-1 du code pénal ; que l'implication de M.

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 63, 63-1 à 63-4, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

63 du Code de procédure pénale ("nécessités de l'enquête") mais a été prononcée pour des raisons de pures convenances ; que la prolongation de la garde à vue de M.

63 du code pénal (CP)).

de la personne concernée aux fins des articles 20 et 21 du code pénal (paragraphe 43 ci-dessous).

Les mesures d’amendement et de sûreté (articles 61 et suivants du code pénal) recouvrent essentiellement l’internement en hôpital psychiatrique (article 63 du code pénal), le placement dans un centre de

) et de désertion militaire (article 66 § 1-a du code pénal militaire).

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ne relèvent pas, contrairement à ce qui est allégué, de l'application des articles 1 à 6 de la loi susvisée portant amnistie de certaines infractions

40 du Code de procédure pénale ; qu'agissant sur instructions de ce dernier, deux fonctionnaires de police dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M.

Sur la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la

en garde à vue et recevoir notification de ses droits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte de l'article 63 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 25, 36, 36 BIS, 63 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de refus d'obtempérer

368 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que le

63 du code de procédure pénale, il s'ensuit que l'information du parquet devrait être considérée comme tardive au sens de cet article en ce qu'elle ferait nécessairement grief à l'intéressé du seul fait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE