-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article R421-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code

Article 3

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

Article PU 5

—

Conditions d'installation des gaz médicaux Les articles U 51 à U 64 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont applicables.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article L341-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer

Article 128

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 7

—

L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67 II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 58

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 64. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 63

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 67. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1 III. (Abrogé)

Article 5-2

—

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé,

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Pour les personnes relevant de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

Article R4543-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Tout salarié se déplaçant dans la trémie dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64.

Article 71

—

-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret. III.

Article 12

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

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