, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International overseas, avenue des Champs-Elysées à Paris

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège social de la SNPE ainsi qu'au domicile de Mme Y... à Fontenay sous Bois et dans tous les coffres

Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code

64 du code des douanes.

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., S.A. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 § 2 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, des articles 64, 334 et 365 du Code des douanes, ainsi que de l'article 593

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas

323 du code des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que

, la cour d'appel a violé les articles 151 et 153 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 10.

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées