AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
681f32c10112c53ba093e626
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’ent reprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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CHAMBRE DU CONSEIL
681f326a0112c53ba093e309
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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