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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1cefecdc6046d47f292ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Mars 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1ce8bcdc6046d47f28b26
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf0ecdc6046d47f293df
1 avril 2025
1 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf37cdc6046d47f296ff
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1d038cdc6046d47f2a831
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cea3cdc6046d47f28cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cfbccdc6046d47f29fd1
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1d069cdc6046d47f2ab50
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc601cdc6046d474783fb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc613cdc6046d474784f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6b8cdc6046d47478fef
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6c8cdc6046d474790df
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf92cdc6046d47f29d2a
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf57cdc6046d47f29944
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 643-1, du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le
Source officielleEGIDE
681f34900112c53ba093f75b
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
681f33100112c53ba093e859
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleEKIP
681c71fa0bffc8ac95134ef0
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle9ème chambre
6835b1f0121193693798dbce
3 avril 2025
3 avril 2025
SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article
Source officiellePage 1 sur 1533