d'appel a violé les articles L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles 1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation

, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article

des dispositions de l'article 432-14 du code pénal. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application

d'appel a violé les articles 645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au

cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 645-13 du code pénal ; 4°/ que l'intrusion incriminée par l'article R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

l'article 450 du code de procédure civile

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au