a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

(ordonnance, p. 3, dernier al.), le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

matière gracieuse pour en déduire que l'action de la Société Buchel était tardive la cour d'appel a violé ensemble les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même si la

d'appel a violé ensemble par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa

d'appel a violé les articles 908, 911 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé les articles 644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en

apprécier le point de savoir si la prescription de l'action du salarié était acquise, la cour d'appel a mis en oeuvre les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; qu'en statuant

de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.