Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

S... ; que, aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la recevabilité de la demande de bornage formé par W...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

646 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'action en bornage concerne la délimitation de fonds contigus ; qu'elle ne peut donc s'appliquer qu'au

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, il résulte de l'article 646 du code civil que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin -au bornage de-leurs propriétés contiguës.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M.

646 du Code civil ; 2°) qu'un bornage antérieur ne rend la demande en bornage sans objet que s'il a été contradictoire et constaté par un procès-verbal signé des parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ;

646 du Code civil.

544 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne peuvent à elles seules établir la propriété ; qu'elles ne peuvent prévaloir sur les mentions du titre

une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

[K] d'ordonner une nouvelle expertise en raison des imprécisions qui entachent le rapport d'expertise judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART,

W... lequel plan sera annexé à la minute du présent arrêt ainsi qu'à ses expéditions conformes, AUX MOTIFS QUE « sur le bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son

(violation de l'article 646 du Code civil) ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait, qui ne faisait pas partie des éléments du débat, que M.

Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer que s'agissant d'un ouvrage public, les dispositions de l'article 646 du code civil ne sauraient s'appliquer, a fortiori en l'absence de la commune de Salon

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 112-1 du code de la voirie routière, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 646 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (