L. 654-2 du code de commerce, ensemble, les articles L. 256, L. 57, L. 76 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. » 7.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 34/1996/653/

Ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité de signification à personne, que les autres modes de signification sont possibles (cf. les articles 655 et 659 précités).

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

[X] apparaissait sur la boîte aux lettres de la résidence de [Localité 5] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ la signification à domicile n'est admissible que si la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater

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