AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
697a45a2cdc6046d4700f36f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2025, à laquelle la partie défenderesse a comparu
Source officiellePage 3 sur 196
chambre 1-8
67f8d9b10ea89248181bafaa
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 26 septembre 2024 cette ordonnance a été signifiée à personne à F.D.D MULTISERVICES selon les dispositions de l’article 658 du CPC. 8.
Source officielle