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3 912 résultats pour « article 658 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

68820b335f09f7fee0e62d30

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 10 février 2025, signifiée dans les conditions de l’article 658 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694f457575782d5f06cd48a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69020c13748a422ad95b1273

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Le tribunal observe, * que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 7 mars 2025 selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200094

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67f4dbdfbbf04ef7856e568f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l’article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200281

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694e9ffd75782d5f06bd79f0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694d064775782d5f068f5541

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, remis à AXA, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, CANOE assigne AXA devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1de6cdc6046d47d51e57

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, remis à AXA, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, CANOE assigne AXA devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67a5cbdc9324999a646f8c13

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, remis à AXA, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l’article 658 du CPC, CANOE assigne AXA devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

68e814f5033cf481c3a80cd1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte en date du 18 décembre 2024, KRAETLLI a assigné MILLENIUM (acte signifié selon l'article 658 du CPC), M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO

69f66e81cdc6046d476161f7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse s'est fait

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO

687a6f4a6d3730576e8c69aa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse s’est fait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a489cdc6046d47652eea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

Source officielle