irrecevable pour défaut de timbre son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer

déroulées le 12 mars 1989 à Génissac (Gironde) ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Z... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la désignation des membres du conseil municipal de Nonant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les

Maurice B, a été déclarée élue en tant que conseillère municipale au bénéfice de l'âge par application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral ; que sur protestation de M.

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

B... élu à sa place ; 2°) rejette le déféré du préfet de l' Ain et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ET PROCLAME ELU LE SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

Z... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tour des élections le 19 mars 1989 et a proclamé élue Mme X... ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

B... fait état de ce que le format des professions de foi utilisées comme bulletins de vote par deux électeurs n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral, pour les listes

1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Pinsot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

C...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

le 11 mars 2001 dans la commune de Rocquigny (Aisne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir