électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de

66 du code électoral, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que pour annuler ces élections, le tribunal retient que l'irrégularité résultant du refus par l'employeur de remettre au bureau

66 du code électoral ; - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèlent l'existence d'une fraude ; - ces irrégularités affectent la répartition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU

Y... et à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 4 402 ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 66 du code électoral : Considérant qu'aux termes des dispositions de

SILVA ayant obtenu 200 voix ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "(.)

des huit bureaux de vote, que 177 bulletins blancs ou litigieux au sens de l'article L. 66 du code électoral ont été déposés ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ce chiffre soit inexact ; que

L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

et la requête n° 317000 de Mme H sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral

portent les signatures requises par l'article L. 66 du code électoral ; que si le procès-verbal comporte une erreur de qualification de la cause de nullité de l'un de ces bulletins, il résulte de l'examen

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir

L.66 DU CODE ELECTORAL ONT ETE DEPOSES ET HUIT SUFFRAGES SEULEMENT ONT ETE EXPRIMES VALABLEMENT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI D'AILLEURS SOUTENU QUE LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL SOIENT INEXACTES

L. 66 du code électoral : les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes

les opérations électorales du 10 mars 1985, n'avait pas été formée dans le délai de cinq jours prescrit par l'article R. 113 du code électoral et n'était pas recevable ; Sur les conclusions tendant à

GERARD ELU MAIRE DE SIONVILLER AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ; 2 - VALIDER SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'invalidation d'un bulletin de vote : Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs

L. 232419 à L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article L. 66 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre des bulletins contenus dans la boîte postale réservée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, dans sa version alors en vigueur : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants