Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

It relied on Articles 661 and 1212 of the Civil Code, as well as Article 11 of the Law “On enforcement proceedings” (see “Relevant domestic law” below).

alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 661 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu après arrêt de

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

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DOUBLE APPUI SUR DES MURS PRIVATIFS EXIGEAIT, A TOUT LE MOINS, L'AUTORISATION PREALABLE DE LA PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE ET QUE LA MITOYENNETE DE CES MURS NE POUVAIT ETRE ACQUISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

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