681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; Attendu par ailleurs qu'il résulte des pièces communiquées et notamment du

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE JOINTE A LA REQUETE PRECITEE QUE A...

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 1988 désignant ladite chambre d'accusation pour connaître de l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE

LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 mai 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

pénale, insuffisance de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 681 du Code de procédure pénale et L. 115 du Code électoral ; Attendu que les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls

attaqué a déclaré établie la prévention d'ingérence reprochée à X... ; " alors qu'en raison du caractère d'ordre public qui s'attache aux dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, imposant

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions seule la chambre

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS

575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie,

, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, et de l'article 206 du même Code, "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler les actes de l'information accomplis entre le

26, 28 et 29 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 85, 591, 593 et 681 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par une chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle

LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 681 du Code de procédure pénale : Attendu que, sur requête du procureur

681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 23 février 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le

681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant

52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en la forme la plainte avec constitution de partie civile

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour

TENIR, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STRICTEMENT INFORME DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS " ; QUE LA SAISIE EFFECTUEE LE 1ER DECEMBRE FUT SUIVIE DE DIVERS

. ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1988 désignant ladite juridiction pour être chargée de l'information en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel