681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant

681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 21 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février 1988, Jacques X... a alors demandé au juge

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pour Marcel G... et Nelson Lévy, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais

681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 681 du Code de procédure pénale, applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'une juridiction d'instruction est désignée

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information

575 alinéa 26° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre,

486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de "M.

L. 115 du Code électoral et désigné la juridiction d'instruction chargée de l'affaire, conformément à la procédure spéciale instituée par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que

application de l'article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur, qui interdisait au conseiller chargé de l'instruction de procéder à un quelconque acte d'instruction relatif à des faits forcément

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble les articles 151 et 155 du

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale, article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER UN CHEF D'INCULPATION EVENTUELLE, LE PARQUET N'ETANT PAS LIE PAR CELUI RETENU PAR LE PLAIGNANT, DE MEME, IL

681 du Code de procédure pénale aussitôt après l'audition de Mme A... le 16 août 1984 (cote D. 56) et qu'en omettant d'engager immédiatement la procédure définie par l'article 681 du Code de procédure

les agissements de Jean-Marie X..., maire de la commune de Dauphin, le procureur de la République de Digne a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur

de l'article 681 du Code de procédure pénale, " la dénonciation concomitante des faits au Parquet et la demande présentée à celui-ci aux fins d'engager la procédure prévue par l'article 681 du Code de