, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685-1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit antérieur, subordonne la disparition

de conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Monsieur [T] [W] demande au tribunal de : “- Vu les articles 544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, -

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

683 du Code civil».

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

684 du code civil dès lors que la situation entre les parcelles de M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

684 du Code civil.