. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du Code de procédure civile ensemble l'article 715 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, par commandement

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains et dégradants ; " aux motifs que le texte des nouvelles dispositions des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure

LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 691 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Georgette

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant

invités, si s'agissant de l'aménagement du compteur d'eau, il n'y avait pas eu acquisition de la servitude par prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT DONC TARDIF; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 689, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT CITOYEN FRANCAIS QUI EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE S'EST RENDU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR

PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, d'une part, les dires de Mmes Y... et X... ayant pour objet d'apporter une modification au cahier des charges, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

JEAN : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

20 du Statut, de la compétence exclusive de la Cour pénale internationale ; que si les juridictions françaises, en application des dispositions des articles 689 et suivants du code de procédure pénale

qualification d'évasion par bris de prison ; que dans la mesure où cette infraction ne peut être retenue en raison du défaut de condition de réciprocité dans la législation belge comme le prévoit l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE :

commis par une personne ayant autorité sur elle comme étant l'ami de sa mère, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Val d'Oise ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article

QU'AINSI LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES