rejet

n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article

X..., celui-ci a demandé, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, l'annulation de la procédure en raison de l'irrégularité de la signification à domicile de la sommation prévue aux articles

; Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter l'incident, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, les formalités prescrites par l'article 689 du même

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

dernier ressort, qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article

adjudication d'un immeuble dépendant de la communauté légale des biens des époux Y... ; que M. et Mme Y... n'ayant pas reçu la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, prévue par l'article

comptable du Trésor de Bessèges à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé, le 9 décembre 1998, pour l'audience éventuelle fixée au 11 décembre, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rejet

nouveau code de procédure civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur des poursuites de

rejet

où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles

en omission de statuer, et que par jugement du 28 septembre 1994, le Tribunal a déclaré les consorts X... déchus du droit à invoquer les moyens développés sous le paragraphe n° 2 par application de l'article

Bien que cité en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

699 du Code de procédure civile, sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25