700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

693 du Code civil sont réunies ; que la servitude litigieuse doit être considérée comme une servitude de destination de père de famille ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 685-1 du Code

LES PARTIES DE L'IMMEUBLE EDIFIEES SUR LES PARCELLES N. 31 ET N. 33 AU PROFIT DE CELLES EDIFIEES SUR LES NUMEROS 27 ET 29, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONDS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 Y...

En vertu de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil" ; Mais attendu que la servitude par destination du père de famille ne peut résulter que de l'état des choses dans lequel elles ont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil, par refus d'application.

Il en déduit que la prescription est acquise et qu'en tout cas la fenêtre litigieuse fait l'objet, conformément à l'article 693 du code civil, d'une servitude par destination du père de famille.

l'article 693 du code civil.

693 et 694 du Code civil.

693 et 694 du code civil.

693 du Code civil.

693 du Code civil ; 2 / que la clause faisant état du projet devant conduire à la servitude, stipulée à l'origine dans l'acte de crédit-bail de 1986, est muette sur l'assiette de celle-ci ; que sa

Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

famille en application des dispositions de l'article 693 du code civil, - en tout état de cause, dire et juger que la parcelle cadastrée section C4 no 699 bénéficie d'une servitude de passage sur l'intégralité

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les

690, 691 et 694 du Code civil, être prouvée que par titre ou par la destination du père de famille ; que selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage