D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent de servitude et sans constater une indication contraire du titre, la cour d'appel a violé l'article

690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement

G..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. et Mme Z...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

simples "faits" de passage intervenus postérieurement à la séparation des fonds sans que leur cause juridique fût déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA FACADE OUEST DE LA VILLA DES CONSORTS CHIESA ONT CONTINUE D'EXISTER ; QUE CES OUVERTURES, DONT L'ACTE DE DIVISION NE FAIT PAS MENTION, CONSTITUENT LE SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, AU SENS DE L'ARTICLE

694 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 2/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division

Que l'application de l'article 694 du Code civil suppose l'existence d'un signe apparent de servitude ; que de simples attestations ne peuvent suppléer cette exigence ; que les appelants, qui ne produisent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à MM.

de l'article 694 du Code Civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

700 du code de procédure civile.

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

F... sur cette bande de terrain n'étant pas alors contestée, les dispositions de l'article 694 du code civil ci-dessus rappelées, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, M. et Mme C... seront

694 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE chaque indivisaire peut user et jouir des bien indivis conformément à leur destination et que nul ne peut transmettre plus de droit qu'il n'en a ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il

694 du code civil, ou que l'acte par lequel M.