[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

F..., ne constitue pas par lui-même, un titre recognitif de servitude comme exigé par l'article 695 du code civil sus-rappelé ; qu'en l'absence d'établissement ou de reconnaissance, par titre, d'une servitude

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

691 du code civil.

695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

691 du code civil, ni palier à une éventuelle action judiciaire en bornage ; Aux termes de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir

Au fond Selon les articles 688 et 691 du code civil, les servitudes de passage, par nature discontinues, ne peuvent s'établir que par titre.

695 et 696 du code de procédure civile, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la condamnation de la partie perdante aux dépens relevant du pouvoir discrétionnaire

647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

686 et 690 du Code Civil.

l'énonce l'article 685-1 du code civil.