Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

LEGIARTI000034774236

Code inconnu

CHAPITRE VI I. - Relation avec Télédiffusion de France Article 47 (Abrogé) Article 48 (Abrogé) Article 49 (Abrogé) Article 50 (Abrogé) Article 51 (Abrogé) Article 52 (Abrogé) Article 53 (Abrogé) Article 54 (Abrogé) Article 55 (Abrogé) Article 56 (Abrogé

LEGIARTI000050763474

Code inconnu

Si la société ne procède pas à la rediffusion dans les délais mentionnés aux articles 21 et 22, elle acquitte au profit de l’institut le double du montant défini au premier alinéa de cet article.

Article 2

Code inconnu

Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Article 49

Code inconnu

Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art.

Article Etat A

Code inconnu

(Article 50 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 328 000 000 1101 Impôt sur le revenu 78 328 000 000 12.

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