ELAC en lieu et place de la CCNS n’a eu aucun impact sur le classement des offres, dès lors que le critère financier n’était pas le critère d’appréciation le plus important et que l’article 66 du projet

Y... et Z..., ès qualités, l'association Home séjour et repos Maison Saint-Joseph aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne MM.

qui adhèrent à la [6] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

7, 5 % de la masse des salaires bruts depuis octobre 1996, - de supprimer la prime de déplacement et de retenir " le trop perçu au titre de cette prime ", dans ce cadre la FONDATION a écrit à Madame

Certifié par le Greffier en Chef Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu

3.1 de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et l'article 4

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

) depuis le 3 juin 2021, et non un "membre actif", seuls les membres actifs sont tenus d'appliquer la CCN 51 et ses avenants actuels en vertu de l'article L. 2262-1 du code du travail, étant un établissement

avril 2010, le champ d'application de la CCNS du 7 juillet 2005 a été étendu aux activités de gestion d'installations sportives, ce qui entre en contradiction avec les dispositions des articles L. 2222

Or, cette CCN prévoit en ses articles 6.2.2 et 8.2 une prime d'ancienneté et un congé d'ancienneté au profit des salariés ainsi qu'en son article 1-11 une application de la convention aux établissement

4 de l'avenant du 30 janvier 2008 de la CCN et elle réplique à M.

conventionnels en considérant que le point de savoir si la CCN est applicable aux chirurgiens-dentistes et aux autres catégories visées à l'article 2 de la CCN est une question qui ressort de la compétence

Le calcul opéré par Madame [R] [I] (pièce n° 15) est fait du mois de juillet 2002 au mois de juillet 2007 sur la base de l'article 82-2 de la Convention Collective de la CCU qui n'était pas applicable,

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS CCU et Co et de la SCCV Les jardins de l'Aqueduc est rejetée.

de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, publié), les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit

congés, -vu l'article 3121-33 du code du travail et l'article 53-2 de la CCU, à ce que la SA CLINIQUE SAINT JEAN soit condamnée à titre provisionnel à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements