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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147
13 octobre 2021
13 octobre 2021
1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales
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20 avril 2026
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