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888 résultats pour « article 7 de la CCNU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales

Source officielle

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4cd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Jacques X..., de meurant 28, Grand'rue, 57560 Niderhoff, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

portent intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

5 » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel, qui a ainsi fait une application rétroactive irrégulière de l'avenant n° 2, a violé les articles 5-6 et 13 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800349_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'avenant conclu le 28 décembre 2015 ne fait que préciser les modalités des engagements pris par la CCVU à l'article 2-1 du protocole, en stipulant que la CCVU peut autoriser le déblocage partiel de sommes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c5c432ce7d11a6fd1e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

CCNJ Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [M] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05488 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UCM N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le lundi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1809565_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1809573_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

culturelles, les centres dramatiques et les artistes interprètes, alors applicable, et l'article VIII.4.7. de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'avenant du 14 avril 1999 ; Attendu

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 9 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions

Source officielle
TJ

2e chambre Section 4

6786c5f3df5b5c7d10ca7f15

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- N° RG 22/03142 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 2ème chambre - section 4 Contentieux N° RG 22/03142 - N° Portalis

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CA

Chambre 4-3

5fd9847348c00973f05e9a64

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

éligible au dispositif ACAATA, soit le 7 juillet 2000.

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CA

17e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041adad

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Dans le corps de ses écritures, Madame [W] sollicite en outre l'octroi de la somme de 1500 € de dommages-intérêts au vu de l'article 3121'33 du code du travail et de l'article 53'2 de la CCU.

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CA

Chambre Civile

625fa5618361df277dc598dd

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

1792 du CCNC.

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CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e81

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Ayant relevé appel, Madame [H] [V] conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, vu l'article R.1455-7 du code du travail, vu l'article 90-6 de la CCU, à ce qu'il soit constaté

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TA

3ème chambre

DTA_2100706_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un courrier du 7 juin 2022, le tribunal a invité la SAS CCU et CO, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d47

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Attendu, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers, que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'article 22- 7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d321a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La ville de [Localité 7] a, par un contrat conclu le 26 juillet 2017, confié l'exploitation du centre aquatique communal « Le Dôme de [Localité 7] » à la société Action Développement Loisir pour une durée

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