Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse

Article 67

—

Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,

Article 40

—

L1611-7, Art. L1611-7-1 III.

Article 2

—

modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.

Article R1335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

LEGIARTI000038929350

—

Article 6 Dans le cadre de la surveillance du portefeuille et en cas d'aggravation du risque présenté par un Bailleur ou un courtier d'assurance : Article 7 La gestion et l'indemnisation des sinistres sont effectuées par les Assureurs sous leur seule

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 444-5 et L. 444-6 s'appliquent aux logements, meublés ou non, conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 et destinés à la sous-location aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques

Article 10

—

adaptations suivantes : a) Pour l'application des articles 1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L.

Article Annexe 8

—

Mesures relatives à l’apport complémentaire de temps médical dans les zones sous dotées en offre de soins Article 1 Objet et champ de l’option santé solidarité territoriale Les partenaires conventionnels, conscients de la nécessité d’intervenir dans les

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire.

Article Annexe II

—

Article 5 Le bureau est constitué : Article 6 1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional : Article 7 Chaque année, un rapport d'activité

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations

Article L5312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article

Article L222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article R6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition

Article L222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Code du sport

la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive.

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