L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

700 du CPC.

- Condamner la société Locavions Aero Services à payer à la société RABNER ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner la société Locavions Aero Services aux dépens

2 000 euros à chacun des demandeurs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Condamne la société MHF à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

700 du CPC, - débouté M.

[J] la somme de 12378,02 euros ainsi que la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive et la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les

700 du CPC, outre leur condamnation aux dépens de la présente instance.

700 du CPC ainsi qu’aux frais et dépens.

subi, du fait de l'exercice abusif de son droit d'ester par Madame [X], ainsi que de son attitude dilatoire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Madame [X] au paiement de 10 000 euros au titre de l'article

700 du CPC et les entiers dépens.

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

même à payer à l'exposante la somme de 1 633,23 € au titre des pénalités de retard ; Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 1 500,00 € au titre de l'article

La société SERGIC RESIDENCES HOLDING demande que la société ELECTRICITE DE FRANCE soit condamnée à lui payer la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

700 du CPC

700 du CPC

La Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance de référé, l’a confirmée en toutes ses dispositions, a rejeté toutes les autres demandes et a condamné le demandeur aux dépens d’appel.

Infirmation du jugement de première instance ; les demandes de la société BATISOLAIRE 5 sont rejetées ; la société BATISOLAIRE 5 est condamnée à payer à la société ENEDIS une somme de 5 000 € au titre