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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."

Source officielle

Page 3 sur 4004

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

solidum, Monsieur [T] [L] et Madame [D] [N] épouse [L] à payer à la Société RICHARDSON la somme de 4.000,00 € par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile condamner in solidum Monsieur

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, * Condamner in solidum Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] à verser à la société COREIS la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44866cdc6046d472ef0fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c6dcdc6046d470426aa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f4cdc6046d479cd5ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [R] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f8cdc6046d479cd623

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [Q] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76ffcdc6046d47750d0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [U] et Mme [Q] [U] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec6cdc6046d47110197

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamné in solidum Mmes [V] et [K] [T] aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

section AY n° [Cadastre 1], en exécution de l’arrête de mise en sécurité d’urgence en date du 23 juillet 2025, - débouté la commune de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 700 du code de procédure civile ' condamné in solidum la société [J], M.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

solidum la SA ADIS HLM, l’EURL [R] [K], la SA L’AUXILIAIRE et la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la SA

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [X] à payer à la SCI JP & DD la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Q] [Y] et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe971cdc6046d4787e37a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [U] de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum, Mme [K] [R] [N] et Mme [D] [M] à payer à M.

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CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8b6cdc6046d4787b796

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Axecibles et la société Locam aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale Rondel, pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Parisienne Assurances à régler aux demandeurs la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné in solidum [O] [L], la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74948cdc6046d479ced4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET

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