AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."
Source officiellePage 3 sur 4004
2ème CH - Section 1
6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc
2 juin 2026
2 juin 2026
solidum, Monsieur [T] [L] et Madame [D] [N] épouse [L] à payer à la Société RICHARDSON la somme de 4.000,00 € par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile condamner in solidum Monsieur
Source officielle