AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100941
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile prononcées in solidum contre elle-même et les époux D... par deux arrêts des 13 décembre 1993 et 31 octobre 1995, Mme E... a saisi un tribunal d'instance d'une requête
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Chambre 10 cab 10 J
6a0dfd64cdc6046d4759824f
18 mai 2026
18 mai 2026
l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [J] et la SELARLU [J] aux dépens ; Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [J] et de la SELARLU [J] notifiées par
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