AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb03c1a7409d98051420b0
25 avril 2019
25 avril 2019
R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 26049
4e chambre 2e section
5fd9c5d1067778bd0910fa10
27 novembre 2019
27 novembre 2019
[N] et à Mme [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle