pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 744, 744-3 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, des dispositions combinées

D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sevenier, président ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts de cour d'appel sont nuls lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit ; que s'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles

opérations de liquidation partage de la succession à l'égard d'un seul héritier, Mme Y..., alors que les frères et soeurs du défunt, intervenants volontaires, étaient aussi héritiers, conformément à l'article

fixées au premier alinéa de l'article 738 sur les biens que le défunt avait reçu d'eux par donation.

cour d'appel, ayant elle-même relevé que l'explosif utilisé était de faible puissance et n'avait occasionné que de légers dégâts matériels, ne pouvait faire application à l'encontre du prévenu de l'article

L'article 738 du code civil dispose que lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la

Aux termes de l'article 738 du même code : " Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession

avocat à avocat) des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avoués (avocats) de l'adjudicataire et du saisi, et à défaut d'avoué (avocat), par exploit à personne ou à domicile ; QUE selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, des articles 739, R.53, R.54, R.58.7°, 591 et 593

Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de

    No appeal lay against such a decision (see Article 738 (1) of the COCP at paragraph 24 below) and proceedings continued before Judge F.

acte notarié du 11 avril 1997 et qui a été revendu par acte authentique du 21 juillet 2011, l'exercice de son droit de retour étant déclaré recevable et bien fondé en application des dispositions de l'article

Franck X...le 9 mai 2006, en sa qualité d'héritier de celle-ci, qui n'avait pas de descendance ni fratrie vivante ; que selon les dispositions de l'article 738 ancien du code civil, applicable à une succession

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

112-1 et 132-42 du Code pénal et de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de l'arrêt ; Vu lesdits articles ;

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de M [Z] [M] à verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.