2005 à août 2008, le Conseil constate que la SARL SUD EST DESOSS n'a pas respecté la convention collective applicable ; que la SARL SUD EST DESOSS, devant le Conseil, a contesté le principe, mais non

, la cour d'appel a rendu le procès inéquitable en violation des articles 1315 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005

et majorations pour heures supplémentaires prévue par l'article 30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits

B 74 des règles d'administration qui lui étaient applicables.

' juger qu'il peut ainsi revendiquer le statut conventionnel de Cadre ' Niveau IX ' Coefficient 500 de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services.

AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE

La convention collective applicable est celle de la Syntec. La société [1] compte plus de 10 salariés. Par lettre en date du 27 juillet 2017, la société [1] a indiqué à M.

28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion que le salarié ne peut prétendre à des indemnités de trajet et de frais de transport que s'il a travaillé sur plusieurs chantiers

euros déjà perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'avenant relatif aux cadres, issu de la convention collective nationale du commerce de gros applicable en l'espèce, calcule ainsi que suit l'indemnité

civil (devenu l'article 1240 du même code) ; 3°/ que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la

L 212-15-3 du code du travail et de la convention collective applicable, il n'était pas cadre autonome et aucune convention de forfait ne peut lui être opposée ; Que COFFRA réplique qu'au regard des

de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 9 de l'annexe 9 de la convention applicable, prévoit explicitement pour les salariés de la catégorie dont relève M.

de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

MOTIFS Sur la convention collective applicable Attendu que le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation

a pas lieu à interprétation lorsque les termes en sont clairs ; que l'article 11.04 de la convention collective dispose que le travail de nuit s'entend de celui effectué entre 22 heures et 5 heures