L'article 49 de la convention collective applicable prévoit que : "(...)

73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

collective applicable; que celle-ci n'étant pas inscrite en clair sur les bulletins de salaire, l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective

déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable

rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 5.

X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que les sociétés demanderesses à la contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention

collective qui ne lui est pas légalement applicable ne peut résulter du seul fait qu'il a fait bénéficier le salarié d'une disposition particulière de cette convention ; que, dès lors, en décidant

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la

  37 b) de son règlement sur le personnel et de l’article 74 de la convention collective de travail applicable. 6.

tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés

La convention collective applicable était celle de l'hospitalisation privée à but lucratif.

La convention collective applicable est celle du [1]. La société emploie au moins 11 salariés.

collectives concernant les relations directes entre les salariés et leur entreprise, et que, dès lors, les chiffres des experts calculés à partir des tarifs applicables selon les conventions collectives

18 de la convention collective ; qu'en effet, dans ses conclusions oralement soutenues, l'association PEP 74 soutenait que le texte conventionnel précisait bien le taux de l'indemnité, et que c'est ce

susvisé, ensemble les articles 73 et 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE l'avenant n° 25 du 20 avril 2012 à la convention collective nationale de l'hospitalisation

l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur l'action

74 bis de la convention collective des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des industries agroalimentaires ; Attendu que pour fixer la créance