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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008083821
8 mars 2000
X... tendant à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit condamné à lui verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article
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CETAT:CETATEXT000008052504
23 février 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840360
10 mars 1995
Article 3 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000007992622
20 janvier 1999
qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer au Conseil national
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CETAT:CETATEXT000008035627
8 décembre 2000
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner La Poste et France Télécom à lui verser respectivement la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les
10 SS
CETAT:CETATEXT000007882813
27 mars 1996
Article 2 : Les motifs de la décision en date du 7 mai 1993 sont complétés comme suit : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article
5 SS
CETAT:CETATEXT000008060700
7 juillet 1999
dudit article ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les ayants droit
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CETAT:CETATEXT000007911732
3 juillet 1996
X... à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10
CETAT:CETATEXT000007952152
30 avril 1997
dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE PARIS à payer à M.
CETAT:CETATEXT000007834800
20 octobre 1993
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle
CETAT:CETATEXT000008012123
6 mai 1998
de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.
CETAT:CETATEXT000007935236
24 mai 1996
X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10
3 SS
CETAT:CETATEXT000008053951
28 juillet 1999
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.
CETAT:CETATEXT000007845154
15 mars 1995
Y... à lui verser 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .
8 SS
CETAT:CETATEXT000007907285
14 juin 1996
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la
CETAT:CETATEXT000007882204
17 novembre 1995
X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne
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CETAT:CETATEXT000007838541
21 juin 1993
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile
7 SS
CETAT:CETATEXT000007987687
29 juillet 1998
CETAT:CETATEXT000008005688
1 avril 1998
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce
CETAT:CETATEXT000007953640
21 janvier 1998
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de
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