REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS,

sans rechercher si le testateur avait eu connaissance de la modification de la règle d'imputation opérée par la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... à lui-même, alors qu'il n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à cette décision, le tribunal a violé l'article 757 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que le jugement du tribunal

deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure d'imposition régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

David X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure d'imposition régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 757 du code général des impôts, telles qu'interprétées

litigieux intervenu le 6 juillet 1987 ne peut entrer dans le champ d'application de la loi de finances pour 1992 qui lui est postérieure ; que dès lors, en appliquant au cas présent les dispositions de l'article

2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du Code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

frère, Marc-Antoine X..., bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, n'a pas déclaré à l'actif de la succession les sommes reçues de l'assureur ; que l'administration des Impôts, estimant applicable l'article

que conformément aux dispositions des articles 757 B et 806 III du code général des impôts.

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant

Il considéra que les dons manuels avaient été révélés lors de la vérification de comptabilité et que, dès lors, la taxation était conforme à l’article 757.

Il considéra que les dons manuels avaient été révélés lors de la vérification de comptabilité et que dès lors la taxation était conforme à l’article 757.

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

greffe dans le délai imparti par l'article 757 du Nouveau Code de procédure civile, Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement