devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la notification de redressement et de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'il n'y avait pas lieu à taxation sur le fondement de l'article

paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation le capital souscrit en soutenant qu'était remplie la condition à assujettissement portée en l'article

initiale qui consiste à soumettre au juge ses prétentions, que l'introduction de l'instance résulte en conséquence de la remise au greffe d'une copie de l'assignation conformément aux dispositions de l'article

initiale qui consiste à soumettre au juge ses prétentions, que l'introduction de l'instance résulte en conséquence de la remise au greffe d'une copie de l'assignation conformément aux dispositions de l'article

justice délivré et que la saisine du juge judiciaire statuant en la forme des référés ne peut résulter que de la remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée en application des dispositions de l'article

au titre de l'usufruit ; que cette dernière somme, revenant à sa mère, a été prélevée par [Y] ; que celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme [Y], son épouse, qui, en vertu de l'article

757 du code général lui étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 757 du code général des

cause antérieurement au décès de [E] [P], l'administration a considéré que cette lettre constituait la révélation du don manuel des deux grosses au porteur, au sens du deuxième alinéa de l'article

cette imposition, ils ont assigné le directeur des services fiscaux ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, faisant application des dispositions des articles

757 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article 635 du code général des impôts, énonce que le champ d'application de l'article 757 de ce code

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

Elle souligne qu'au demeurant, il existe une corrélation entre la reconnaissance judiciaire prévue par l'article 757 précité et l'obligation d'enregistrement des décisions judiciaires visées à l'article

757-A du Code général des Impôts ; Mais attendu que, par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757-A du Code général des Impôts, le législateur

du don manuel aurait été révélée à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article

X... et de l'administration fiscale elle-même si cette dernière n'aurait pas eu connaissance de ce don manuel dès 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 du

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

757 du code général des impôts - violation de la loi - ALORS QUE, D'UNE PART l'alinéa premier de l'article 757 du code général des impôts prévoit que les actes renfermant la reconnaissance judiciaire

ont été codifiées à l'article 757-A du Code général des Impôts ; Attendu que M.