Les articles 758-2 et 758-3 du code civil précisent par ailleurs : " l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ", " tout héritier peut inviter par écrit le conjoint

Dans leur assignation, ils précisaient agir ainsi à raison de ce qu'il n'existe qu'un créancier inscrit sur l'immeuble et visaient les articles 759 et 774 du Code de procédure civile.

ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760, lorsque le disposant était au temps de leur

devait, au besoin en enjoignant aux parties de fournir les éléments nécessaires à son appréciation ou en ordonnant une expertise, statuer sur la demande de conversion, la cour d'appel a violé les articles

SUR LA CONVERSION DE L’USUFRUIT EN RENTE L’article 759 du code civil dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes de cet article : "La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

      La Constitution L’article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

Dans ses dernières conclusions du 30 décembre 2013, elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé en application de l'article 760

1 - par privilège, conformément aux dispositions des articles 759 et 774 du code de procédure civile et 2014 du code civil, la société BNP PARIBAS, pour le montant des frais de radiation ainsi que des

Concernant tout d'abord, la valorisation des titres TOUPARGEL-AGRIGEL, il est convenu par les parties qu'elle ne pouvait s'effectuer par simple application de l'article 759 du Code Général des Impôts,

Le 18 juillet 2006, un acte de notoriété a été dressé duquel il résulte que ce dernier laissait pour lui succéder sa veuve Mme Madeleine Maria Z... , bénéficiaire légale en vertu de l'article 757 du code

existantes entre les coïndivisaires, la demande de conversion de l'usufruit détenu par [N] [S] sur les trois immeubles restant dans l'indivision successorale doit être accueillie sur le fondement de l'article

and Article 759 of the Code of Civil Procedure) and submitted that a person in detention on remand should not be treated differently.

d'indivision, ce qui était incompatible avec une demande de partage, quand la demande de partage pouvait être partielle et exclure l'appartement de Saint-Martin d'Hères, la cour d'appel a violé les articles

    Devant la cour d’appel, le requérant invoqua notamment l’incompatibilité de l’article   760 du code civil avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

    Devant la cour d’appel, le requérant invoqua notamment l’incompatibilité de l’article   760 du code civil avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

de l'article 514 du code de procédure civile.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read as follows: Article 759 “1.

En vertu des dispositions de l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires titulaires des deux tiers des droits sont recevables à agir pour solliciter la résiliation d'un bail rural ; tel n'est