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107 858 résultats pour « article 761 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100185

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 5393

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CC

comm

61372340cd5801467740757a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eac1

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f85

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, il ressort de l'article L. 761-7 2° du Code du travail que l'existence d'une cessation de publication du journal doit être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100490

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 2

69761d1acdc6046d47a98fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

Source officielle
TJ

Chambre civile 2

6985225ccdc6046d471c9703

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 08 Décembre

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741855b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans constater que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre: proc. orale

69cff2cdcdc6046d4700b0c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 817 du Code de procédure civile énonce que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f97cdc6046d47711b98

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb1c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'un abattement de 15 % sur la "cote Argus" ne pourrait être effectué que dans le cas d'une vente effective, et non seulement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1c58cdc6046d47911562

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil des parties défenderesses, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré, constate que : L'article 761 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article 761 du Code de procédure civile dispose que “ Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100574

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

764, alinéa 1er et 765-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 8.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b98e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme K

61372236cd580146773fb218

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

763, 764 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ; Et attendu

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097df

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure

Source officielle