762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, il ressort de l'article L. 761-7 2° du Code du travail que l'existence d'une cessation de publication du journal doit être

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 08 Décembre

450 du Code de Procédure Civile.

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762

de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans constater que M.

L'article 817 du Code de procédure civile énonce que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 du Code de procédure civile, la procédure est

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'un abattement de 15 % sur la "cote Argus" ne pourrait être effectué que dans le cas d'une vente effective, et non seulement

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil des parties défenderesses, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré, constate que : L'article 761 du code de procédure civile dispose

la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article 761 du Code de procédure civile dispose que “ Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement

764, alinéa 1er et 765-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 8.

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux

763, 764 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ; Et attendu

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure