757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 et l'article 767 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle-ci.

759, 761 et 763 du code civil, ensemble les articles 815, 815-1, 1873-1 et 1873-2 du code civil, ensemble les articles 838 et 1134 du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en date du 21 juillet 2025, Madame [N] [D] a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 761 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 761 du code de procédure civile, à l'exclusion

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

(violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G, a, du Code

L’article 761 du code de procédure civile dispose que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : (...) 3° A l'exclusion des

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage