L'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considéré comme étant le fait de l'employeur, ni du salarié, mais de la survenance du terme ".

L. 761-5 du code du travail, et à ce que soit renvoyée à la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité de licenciement pour les années supérieures aux quinze premières

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; §2x Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de l'article 194 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de dresser un procès-verbal ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen relevé d'office, portant

Y... d'une indemnité de licenciement, renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité, débouté la société Panorama

Y... avait été employé plus d'un an, n'ont pas tiré de leur constatation les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article L. 761-5 du Code du travail en n'allouant à M.

-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance

MATERIELLES ET MORALES, ACCEPTER CETTE PROPOSITION ET QUE SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT A FAUTE CE REFUS ET FORMULANT EN OUTRE CONTRE LUI DIVERS GRIEFS, L'A AVISE, LE 20 FEVRIER 1973, QU'IL CONSIDERAIT COMME

L. 761-5 du Code du travail, le 27 juillet 1988, qui, appelée à statuer sur l'indemnité de congédiement réclamée à la société Le Parisien Libéré par M.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application de l'article L 761-5 du code du travail ne peut être inférieure

23 de la convention collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel

L. 761-5 du Code du travail et l'article 40 de la Convention collective des journalistes doit être calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste ou de

L. 321-1, L. 122-14-13 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 761-7 du Code du travail, MM.