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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 608 résultats pour « article 763-14 »

ARTICLE

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Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : - 666 763 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles

Article Annexe 1

—

MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS MONTANT POURCENTAGE DE LA COTISATION AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166

Article 763-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08

Code de procédure pénale

convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763

Article 1

—

échelon 924 930 939 939 5e échelon 863 869 876 876 4e échelon 793 800 815 815 3e échelon 740 746 757 757 2e échelon 686 693 712 712 1er échelon 602 609 620 620 Psychologue de classe normale 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 751 758 763

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport : 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne

Article L4274-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article 1

—

6 924 930 939 939 Echelon 5 863 869 876 876 Echelon 4 793 800 815 815 Echelon 3 740 746 757 757 Echelon 2 686 693 712 712 Echelon 1 602 609 620 620 Grade de psychologue de classe normale Echelon 11 810 816 821 821 Echelon 10 751 758 763

Article R61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article L3515-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.

Article L2261-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

Code de l'énergie

L. 336-1 à L. 336-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances

Article Annexe

—

COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS RÉGIONS DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010 Aquitaine 280 962 Auvergne 244 936 Basse-Normandie 1 763

Article Annexe 1

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE (articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ; 2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article Annexe I

—

Article 14

Article Annexe I

—

Article 14

Article Annexe

—

Article 14

Article ANNEXE

—

Article 14

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