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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100463
2 septembre 2020
Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:C100803
15 décembre 2021
78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100691
4 décembre 2024
Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code
cr
61372638cd58014677423dca
1 décembre 2004
justifiant, en l'espèce, le contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... par la prévention d'une atteinte à l'ordre public sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, quand le procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308
18 mars 2020
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00284
11 mars 2025
Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à
ECLI:FR:CCASS:2016:C101317
23 novembre 2016
[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du
ECLI:FR:CCASS:2020:C100464
civ2
6137245acd58014677414c88
21 octobre 2004
X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de
60794d279ba5988459c482ce
6137245acd58014677414c89
6137245acd58014677414c8a
6137245acd58014677414c8b
ECLI:FR:CCASS:2016:C101240
9 novembre 2016
[M] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police
ECLI:FR:CCASS:2025:C100012
29 janvier 2025
le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 13 et 14 juin 2023) et les pièces de la procédure, le 8 juin 2023, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article
613723b4cd5801467740d296
1 mars 2001
X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre
60794dcb9ba5988459c48abb
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que sur
comm
613723fdcd58014677410d29
4 février 2003
du décret du 22 décembre 1967, ainsi qu'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 78 de ce décret ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, par décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
[M] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle
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