Vu la non conformité de la loi de ratification avec les articles 8 et 14 de la C.E.S.D.H, ainsi qu'avec les objectifs législatifs. Vu ensemble les articles 8 et 14 de la C.E.S.D.H.

Vu la non conformité de la loi de ratification avec les articles 8 et 14 de la C.E.S.D.H, ainsi qu'avec les objectifs législatifs. Vu ensemble les articles 8 et 14 de la C.E.S.D.H.

n'y a pas eu violation de l'article 5 (art. 5), ni des articles 5 et 14 combinés (art. 14+5); par 9 voix contre 2 qu'il y a eu violation des articles 8 et 14 (art. 14+8) combinés dans le cas de trois

8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du protocole additionnel n°1, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la

applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

Before the Court, the applicant relied on Articles 8 and 14 and Article 1 of Protocol No. 1.

L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale avec les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son Protocole additionnel n° 1, ainsi

d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 512-2, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 1er

3, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la constitution du 4 octobre

janvier 2016 et le 8 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête n o 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en tant qu’homosexuel par l’Établissement

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

  La loi du 30 juillet 1963 contient en son principe même des discriminations évidentes, qui sont en opposition avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec

de l'homme ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles D. 512-1 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme

Il soutient que l'application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme