cassation

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[T] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH

issue, respectivement, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 8 de la même convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 8

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

ses droits successoraux: articles 8 et 14 inapplicables En fait : Le requérant est né hors mariage d’une relation entre sa mère et P., qui ne l’a jamais reconnu.

d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des

8 Article 8-1 Respect for family life Refusal of courts to establish biological paternity of an illegitimate child and restriction of his inheritance rights: Articles 8 and 14 inapplicable Facts: The

8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,

3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article 8 (art. 14+8), dans le chef de cette requérante;   - a dit, par douze voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la convention, considéré isolément, dans le chef

D512-2 du Code de Sécurité Sociale – est toutefois contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH ; que les époux X... doivent bénéficier de prestations sociales pour leur fils Ahmed ;

l'article 91 de la loi du 24 juillet 2006 est contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait inopérant

; qu'en décidant le contraire, pour écarter l'exigence de la production du certificat de contrôle médical prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 14

S..., adopté simple, la règle que pose l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales