au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile ; Condamner la SA Cottage social des Flandres aux entiers dépens du présent incident.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

de l'article 1154 du code civil à compter du 5 mars 2019, - condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société LRP ALIMENTATION aux entiers dépens.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

euros de dommages-intérêts, - sa condamnation aux dépens et à lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes. M.